Amendement n° 1555 · Article 2

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, qui complexifie le droit sans réelle plus-value.

Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit existant permet de les sanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêts si le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dans les travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELAN en matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé.

Le rapport annuel du Conseil d’État pour l’année 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplication des contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’un nombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, et qu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nul s’est révélé abusif. 

Ce type de disposition aboutit à diminuer les recours à la justice en général, notamment ceux des associations de protection de l’environnement, qui visent à la bonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protéger des acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de ces recours.

Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.