Amendement n° 1486 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement.
En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter – réduire – compenser, ici, les SNRR (sites naturels de restauration et de renaturation) ne sont fondés que sur une obligation de moyens qui ne permet pas de dresser un bilan écologique satisfaisant.
Cette mesure ne garantit donc en rien la mise en place de compensations écologiques suffisantes et efficaces.
Il est nécessaire d’assurer que le gain écologique soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Humanité et Biodiversité.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry