Amendement n° 1476 · Article 4
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux.
Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production. Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas le statut applicable et donc la réglementation adéquate.
Ainsi, le risque est que des installations de production, notamment celles en dessous des seuils pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), se soustraient à la réglementation applicable aux déchets. En effet, certains résidus de production sont potentiellement dangereux (il peuvent contenir des émanations toxiques ou des substances comme des PFAS…) et l’absence de contrôle, notamment par les DREAL, constitue un risque non négligeable.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry