Amendement n° 1474 · Article 3
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets.
En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les projets pris unitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier la nécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuser de l’organiser, faute de justification suffisante.
S’il est bienvenu, pour nous doter de politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, il doit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projet par projet. C’est ce que garantit cet amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry