Amendement n° 1471 · Article 2
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 présente de nombreux reculs dans la consultation du public, qui justifient sa suppression.
Sans être exhaustifs, on retiendra :
- la création d’un dispositif de participation du public en lieu et place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manque de lisibilité ;
- il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer une commission d’enquête ;
- le commissaire enquêteur ne formule plus d’avis clair, ce qui réduit la prise en compte par l’administration de l’avis du public ;
- il n’est pas prévu de réponse du maître d’ouvrage au commissaire enquêteur ;
- la suppression de la possibilité de suspendre par le biais d’un référé une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, sans condition d’urgence, pour toutes les procédures de participation.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, tant pour la lisibilité du droit que pour préserver des garanties de consultation du public.
Cet amendement est issu des propositions de France Nature Environnement.