Amendement n° 1462 · Article 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De l’implantation d’un dispositif d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique. »

L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles.

Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de R&D ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

L’article 8 renvoie toutefois à un décret la définition des produits ou équipements concernés par cette mesure, créant une situation d’incertitude défavorable au développement de technologies essentielles à l’atteinte de la neutralité carbone.

Ce constat est particulièrement applicable aux écosystèmes technologiques et industriels naissants, tels que celui de l’élimination du carbone atmosphérique (EDC, ou Carbon Dioxide Removal en anglais), dont le développement nécessitera un cadre législatif clair et stable.

L'EDC est définie par le GIEC comme « un ensemble d’activités humaines visant à retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stocker durablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans des produits ». L’EDC créé donc des émissions négatives.

L’EDC, en complément de la réduction des émissions de CO2, est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, en compensant les émissions résiduelles. Quand plusieurs de nos voisins européens, mais aussi les Etats-Unis, via l’Inflation Reducation Act, investissent fortement dans l'EDC, son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique. 

Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique.