Amendement n° 1448 · Article 13

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I de l’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « dont le contenu est adapté par voie règlementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilan simplifié ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la CFDT vise propose d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3 aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés au moins. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifs poursuivis (mais non atteints) par les outils, financements et accompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encore les DREAL, y compris auprès des TPE-PME.

Cette obligation reste assortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjà existantes en matière de BEGES.