Amendement n° 1434 · Article 12 quater
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation et notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait les opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les aménagements proposés à l’article 12 quater en matière d’offres variables afin d’éviter un phénomène d’éviction des opérateurs économiques qui, parfois par nature, ne peuvent soumissionner sur plus lots.
Il est ainsi précisé que les documents de la consultation et notamment la méthode de notation ne peuvent avoir pour effet de pénaliser excessivement les opérateurs ne candidatant qu’à un seul lot, au point de les exclure de fait de la procédure au profit des opérateurs plus versatiles. Autrement, les entreprises tous corps d’État seront excessivement favorisées au détriment des TPE et artisans.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot