Amendement n° 1427 · Article 8
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :
« 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si les besoins en eau du projet sont susceptibles de générer un conflit d’usages avec les besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait des besoins en eau du projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau et aux écosystèmes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à empêcher l’administration de pouvoir se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dès lors que les besoins en eau de ce dernier entrent en conflit direct avec les besoins liés au service public de distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux besoins agricoles ou lorsqu’ils portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre porté sur la ressource en eau.
Ce faisant, cet amendement précise le dispositif proposé en Commission en limitant l’appréciation du conflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques que sont la consommation d’eau potable et la production agricole pour assurer notre sécurité alimentaire.
Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones qui connaissent de manière régulière, des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau et qui peuvent correspondre aujourd’hui aux départements ou zones faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux de niveau « crise ».
Cette proposition assure ainsi un équilibre entre les besoins industriels, domestiques, agricoles et de préservation des écosystèmes.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot