Amendement n° 1424 · Article 6

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.

II. – Lorsqu’une même société fait l’objet de sanctions répétées pour des infractions afférentes à la réglementation environnementale afférentes aux installations classées, le Gouvernement publie en outre de manière accessible, selon des modalités précisées par décret, la liste des sociétés coupables d’infractions répétées.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant un amendement du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement.

Il s’agit de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.

Il propose en outre, pour les sociétés coupables d’infractions répétées, la publication de leur identité dans la logique du « name & shame » afin de forcer à l’évolution des pratiques.

Cet amendement assure la publication régulière de ces données.