Amendement n° 1422 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant :
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions proposées par l’article en prévoyant une majoration des amendes proposées en cas d’opérations non autorisées, enregistrées, homologuées, certifiées ou déclarées, n’ayant pas reçu agrément, ou réalisées en violation d’une opposition de l’administration en récidive.
Dans ce cas, le montant de l’amende maximale est porté de 45 000 € à 350 000 €.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot