Amendement n° 1414 · Article 2
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« sous l’une des formes mentionnées »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public.
En Commission spéciale nous avions proposé la suppression de l’alinéa 11 à cette fin et il nous avait été opposé que l’objet de notre amendement était satisfait par la nouvelle rédaction induite par l’alinéa 5.
Une ambiguïté de rédaction demeure néanmoins dès lors que la notion de participation du public recouvre tout à la fois la consultation du public et des procédures spécifiques déclinées aux 2° et 3° de l’article L. 123‑1-A auxquelles s’ajoute l’enquête publique prévue au 1° du même article.
Cet amendement vise donc à préciser cette rédaction afin que dans le dans le cas d’espèce, la participation du public couvre bien également la procédure d’enquête publique précitée ce qui permettrait effectivement de compenser sur le même périmètre la suppression prévue à l’alinéa 11.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot