Amendement n° 1409 · Article 1er bis A

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille à ce que cette gestion patrimoniale soit conforme aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. »

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique.

Il propose de préciser que ce plan stratégique détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire.
Cette précision est nécessaire pour s’assurer de quelle manière l’exploitant utilise son capital foncier sur lequel notre tissu industriel puisse produire une électricité décarbonée hors d’origine nucléaire. Cette assurance serait garantie par le fait qu’un commissaire au Gouvernement, déjà existant dans l’article L. 311‑5-7 du Code l’énergie, veillerait à ce que cette gestion patrimoniale réponde aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone. 

Dans le cadre d’un mouvement national visant à réindustrialiser un tissu économique à décarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourent massivement à la production d’une énergie électrique s’inscrivent dans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitants précisent leurs actions relatives à la gestion de leur patrimoine foncier sur lesquels des installations, des infrastructures et des sociétés -appartenant donc à ces exploitants- mènent une activité de production d’une énergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.