Amendement n° 1387 · Article 16
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« âgé de moins de seize ans »
le mot :
« mineur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de placement qui comporte une part de risque en soumettant toute opération du titulaire à l’autorisation de son représentant légal lorsque celui-ci est mineur.
La proposition qui consiste à permettre, sauf opposition du représentant légal ce qui suppose qu’il en soit préalablement informé, la réalisation de toute opération à compter de 16 ans apparaît dangereuse et, pour la grande majorité des titulaires, inadaptée à leur niveau de maturité à cet âge.
Il revient bien entendu aux représentants légaux d’associer, le cas échéant, leur enfant mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, conformément au 4e alinéa de l’article 371‑1 du code civil.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot