Amendement n° 1384 · Article 16
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier est majeur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il est majeur.
En effet une telle décision, qui suppose par ailleurs des connaissances en matière financière relativement avancées, ne saurait être prise par un enfant mineur. Dès lors que le livret est ouvert pour son compte il n’est par ailleurs pas forcément souhaitable que ses responsables légaux aient la possibilité, de choisir une allocation de l’épargne qui soit contraire au profil de précaution habituellement retenu pour ce type de produit.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot