Amendement n° 1353 · Article 4
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« qui comprend les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux ».
Exposé sommaire
Dans le cas où un résidu de production est produit par une plateforme industrielle, définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation dans cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine, et transmet à l’autorité administrative les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux.
Les quantités de résidus de production fabriquées et les quantités échangées entre les entreprises dans une même plateforme industrielle donnent lieu à une déclaration annuelle à l’autorité administrative compétente.