Amendement n° 1329 · Article 16
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »
insérer les mots :
« majeur et en pleine connaissance des risques » .
Exposé sommaire
Si le Plan d’Épargne Avenir Climat est destiné, comme dans sa rédaction originelle, à des jeunes de moins de dix-huit ans, il parait dangereux de faire de ce placement un produit d’épargne non protégé et comportant des risques financiers pouvant atteindre son épargne.
Cet amendement propose de réserver aux titulaires majeurs l'ouverture de ce placement à des investissements risqués sur son épargne.