Amendement n° 1326 · Article 12 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés publics. Ce principe a pour objectif de favoriser la compétitivité des PME qui maillent le territoire face aux entreprises plus importantes puisqu’il permet aux PME de présenter des candidatures sur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens de production.
Or, il a été adopté un article 12 bis tendant à permettre aux entités adjudicatrices de déroger au principe d’allotissement lorsque celui-ci risque de conduire à une procédure infructueuse.
En revenant sur ce principe - même à titre dérogatoire-, on risque de limiter l’accessibilité de la commande publique aux plus petites entreprises d’autant que son application n’est pas limitée aux seuls marchés issus de l’industrie verte.
C’est pourquoi, il est demandé de supprimer l’article 12 bis.