Amendement n° 1320 · Article 13
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut exclure »
le mot :
« exclut ».
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 229-5 du code de l’environnement, sont tenues d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur les presque 5000 organisations assujetties à cette obligation, 65 % ne respectent pas leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ) selon le décompte de l’ADEME en 2021.
Un décalage entre le cadre légal et la pratique qui doit nous interroger quant-à l'efficacité du dispositif. D’autant que ces entreprises bénéficient d’aides publiques considérables et que les conséquences de leurs activités sur l’environnement sont dommageables. Un levier d’incitation pourrait être de conditionner la candidature d’une entreprise à un marché public à la publication du BEGES.
Cet amendement, inspiré des travaux de mon collègue Jacques Fernique au Sénat, propose de relever l’ambition en rendant le non-respect de la publication du BEGES un motif d’exclusion obligatoire d’une candidature à une commande publique ou à un contrat de concession.
Le groupe écologiste appelle à voter pour cet amendement pour garantir l’application de la loi concernant le BEGES, et à retravailler et améliorer dans un second temps les modalités du bilan carbone carbone obligatoire.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry