Amendement n° 1291 · Article 5 ter
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26 » sont remplacés par les mots :« et les installations industrielles peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26 et sur des terrains délaissés ou dégradés » ;
2° À la seconde phrase , après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et terrains délaissés ou dégradés » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les friches, telles que définies à l'article L. 111-26, et les terrains délaissés ou dégradés puissent accueillir des installations industrielles, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.