Amendement n° 1273 · Article 4

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenant des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines d’entre elles.

« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement définit les modalités d’application de présent article. »

L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle.

L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus est celui de leur combustion en dehors des installations d’incinération de déchets dangereux.

En effet, ces dernières appliquent les meilleures techniques disponibles, disposent des valeurs limites d’émission de polluants les plus élevés et traitent ces substances à des températures permettant leur destruction efficace. A ce jour, seules ces conditions permettent d’éliminer efficacement les substances dangereuses, dont notamment les PFAS et les polluants organiques persistants (POPs).

Des plateformes industrielles équipées d’une ou plusieurs installations de combustion dont l’activité n’est pas adaptée et encadrée pour la combustion de ce type de substances pourraient insidieusement être autorisées à le faire, des substances dangereuses pourraient donc être utilisées comme combustibles de substitution dans des équipements qui ne sont pas équipés pour les brûler, créant des risques pour la santé des opérateurs et des riverains par exposition à des rejets atmosphériques toxiques.

Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, ainsi que de favoriser la transition vers une véritable économie circulaire, d’exclure l’usage combustible pour les résidus de production des plateformes industrielles contenant des substances toxiques.