Amendement n° 1250 · Article 12
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lopez-Liguori
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas aux obligations de publication d'informations sur la durabilité des entreprises, comme le prévoit la directive Européenne n° 2022/2464. Cet amendement vise à supprimer la mention de ces marchés. Pour des raisons de souveraineté et puisque ce domaine particulier a trait au régalien, les entreprises de la défense ne sauraient être soumises à de telles obligations.