Amendement n° 993 · Article 16
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 12/07/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un rendez-vous est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans du titulaire afin que l’institution bancaire où est pris le plan d’épargne avenir climat puisse informer le titulaire du plan et lui donner une suite en le fléchant vers d’autres produits financiers contribuant à la transition écologique et à la réindustrialisation nationale. »
Exposé sommaire
Tout l'intérêt de ce PEAC est de rendre actif une partie de l'épargne des français dans la transition écologique et industrielle de notre pays.
Cet amendement de repli propose de créer un rendez-vous obligatoire afin d’informer le titulaire des possibilités de transformation de son plan d’épargne avenir climat en d'autres produits financiers participant à la transition écologique et à la réindustrialisation nationale.