Amendement n° 985 · Article 9
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Ghomi, Mme Pouzyreff, Mme Babault et M. Olive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi, par son article 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
Cependant, cette correction ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Tel est l’objectif du présent amendement travaillé avec l’Union Française de l’Electricité (UFE).
Cosignataires (12)
Anne-Laure Babault, Stéphane Buchou, Philippe Fait, Olivier Falorni, Hadrien Ghomi, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Karl Olive, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Stéphane Vojetta