Amendement n° 911 · Article 8
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, »,
les mots :
« ou ».
Exposé sommaire
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU traduit les grandes orientations données par le conseil communautaire ou municipal pour l'avenir du territoire. Sa modification doit être conditionnée à l'accord de ces organes.
Cosignataires (6)
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, David Taupiac, Estelle Youssouffa