Amendement n° 906 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Les observations et les propositions transmises sont également transmises dans une version papier accessible dans une permanence physique dédiée, ouverte toute la semaine du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures, avec un agent administratif affecté en charge de répondre aux interrogations des administrés. ».
Exposé sommaire
Les personnes n'ayant pas accès à internet, notamment les personnes les plus âgées ou, les personnes porteuses d'un handicap ou, les plus modestes ou, toute personne exclue du numérique quelqu'en soit sa cause, doivent être assurées par l'Etat de pouvoir exercer leur droit fondamental d'accès à l'information. Pour ces personnes, l'accès aux observations et propositions doit être prévu dans sa version papier, accessible dans un lieu physique dédié, auquel est affecté un agent administratif en charge de pouvoir répondre à leurs interrogations relatives au projet. Tel est le sens de cet amendement.