Amendement n° 898 · Article 8
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Lovisolo et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis De l’implantation d’une installation industrielle agricole et agroalimentaire de transformation, de collecte et de stockage des matières premières agricoles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l’intérêt national majeur.
Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont de celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu’elles transforment dans un périmètre très localisé répondant ainsi à une démarche de circuit court.
Ce secteur est pourvoyeur d’emplois sur les territoires et assure la relocalisation et la pérennisation de filières agricoles et agroalimentaires qui permettent à la France de s’assurer de sa souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, faire entrer ce secteur dans la liste des projets d’intérêt national majeur c’est aussi accompagner cette industrie dans sa transition industrielle et écologique.