Amendement n° 892 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« S’agissant des projets d’implantation de parc éolien ou photovoltaïque au sol, au moins un mois avant le référendum communal, le dossier de la consultation en version papier est envoyé par voie postale à tous les électeurs, aux frais du pétitionnaire. ».
Exposé sommaire
Une décision bonne car éclairée ne peut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers. La version papier du dossier d'enquête, envoyée à tous les électeurs, assure un égal accès des citoyens à l’information. Chaque électeur du territoire concerné qui reçoit, un mois en amont du référendum communal sur le projet, tous les éléments du dossier de la consultation en version papier sera placé dans les meilleures conditions pour prendre une décision libre et éclairée, ce qui garantit un processus décisionnel démocratique. Tel est le sens du présent amendement.