Amendement n° 883 · Article 16
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Un amendement du rapporteur a supprimé le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
Par cet amendement de repli, il est proposé de rétablir le dispositif de plafonnement des frais introduit par le Sénat.