Amendement n° 882 · Article 13
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État. En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’Etat.