Amendement n° 877 · Article 19
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Rolland, M. Meyer Habib, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyennes de délais de réponses de l'autorité environnementale sur les projets industriels, en particulier sur l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses. Il étudie l'impact de ces délais sur l'aboutissement des projets industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'évaluation moyenne des délais de réponses fournis par l'autorité environnementale sur les projets économiques et industriels.
Il convient également de connaître l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond : pourcentage d'avis négatifs, contraintes, etc., ainsi que sur l'évolution des délais de rendu des réponses.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger