Amendement n° 872 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Exposé sommaire
En vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par l'article 15, le Sénat a tenu à ajouter un avis obligatoire de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce double avis apparaît important au vu du manque de transparence constaté par le passé sur cette labellisation, et sur l'utilisation réelle des fonds ainsi labellisés.
Par ailleurs, le caractère obligatoire de ce double avis garantira leur publicité.
Le présent amendement prévoit donc de rétablir ce double avis obligatoire.