Amendement n° 859 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I quater - L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année au Parlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et la destination des fonds labellisés. »
Exposé sommaire
D’après les éléments chiffrés communiqués à la commission des finances du Sénat, l’encours des actifs labellisés ISR, Greenfin et Finansol au sein des contrats d’assurance vie en unités de compte atteint 62,3 milliards d’euros au quatrième trimestre 2022, après 67,1 milliards d’euros au fin 2021 et 33,4 milliards d’euros fin 2020.
Cette labellisation est régulièrement accusée de « greenwashing », ou « éco-blanchiment », à savoir une pratique commerciale trompeuse sur la destination réelle des fonds. Cette critique a été appuyée par un rapport de l’Inspection Générale des Finances de décembre 2020.
Afin d’éclairer le Parlement sur le montant et la destination des fonds labellisés, le présent amendement propose que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remet chaque année au Parlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et la destination des fonds labellisés.