Amendement n° 855 · Article 19
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire
Les encours du livret de développement durable et solidaire (LDDS) affectés au financement de la transition énergétique et de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont aujourd'hui minoritaires. En effet :
- En application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les ressources collectées par les établissements bancaires au titre du LDDS sont pour partie centralisées au Fonds d’épargne géré par la caisse des dépôts et de consignations et contribuent prioritairement au financement du logement social, notamment pour la rénovation thermique du parc ;
- Pour le reste, les ressources non centralisées du LDDS sont employées à hauteur de 80% pour le financement des petites et moyennes entreprises, à hauteur de 10 % pour le financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, et enfin, à hauteur de 5 % pour le financement de l'économie sociale et solidaire. Ces proportions sont déterminées par un arrêté du 4 décembre 2008.
Pour augmenter la part des encours qui financent la transition écologique et l'ESS, il est nécessaire de tenir compte des contraintes de liquidité et de garantie de capital associées au LDDS.
Aussi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement et aux différents acteurs compétents en matière d'épargne réglementée, de proposer une réforme des obligations d’emplois des ressources du LDDS consacrées au financement de la transition écologique et de l'économie sociale et solidaire. Cette proposition qui tiendra compte des contraintes associées au LDDS pourra conduire à une révisione de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier et de l'arrêté du 4 décembre 2008.