Amendement n° 843 · Article 9
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire
L’article 9 du projet de loi, allège la procédure et facilite la délivrance des documents de planification et d’urbanisme avec la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ».
Cette amélioration ne concerne que le raccordement au réseau public de transport d’électricité.
Il est nécessaire d’étendre ce dispositif au réseau public de distribution d’électricité, car dans de nombreux projets il y a nécessité de faire un raccordement au réseau public de distribution.
D’ailleurs l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme traite bien le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Cet amendement soutenu par l’Union Française de l’Electricité est un amendement de cohérence.