Amendement n° 743 · Article 4
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions
particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du
présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de
production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors
qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets
dangereux.
Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé
humaine, de préciser que les déchets dangereux sont exclus de ce dispositif.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Cosignataires (3)
Jean-Louis Bricout, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile