Amendement n° 734 · Article 7
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cadre de sites labellisés "bas-carbone".