Amendement n° 728 · Article 7
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas‑carbone », sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode approuvée par le ministère chargé de l’environnement permettant de bénéficier de ce label. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.