Amendement n° 651 · Article 16
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoir un rendement inférieur à l’inflation. »
Exposé sommaire
Afin de rendre ce nouveau produit d’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présent amendement prévoit de préciser que le rendement des titres dans lesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas être inférieur à l’inflation.