Amendement n° 640 · Article 19

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur la prise en compte des objectifs environnementaux dans la commande publique.

La commande publique, qui a représenté en 2022 95,2 milliards d’euros, est un levier essentiel pour le développement et le renforcement de l’industrie verte. Il importe de rendre compte de l’impact réel des dispositions de la présente loi sur les effets environnementaux de la commande publique.
Il pourra notamment examiner quels critères ont été choisis par les commanditaires, une grande diversité de critères existant. Il pourra également vérifier si l’ajout d’un critère environnemental bénéficie aux producteurs locaux, nationaux ou européens, ou au contraire n’a pas d’effet sur la provenance des produits commandés. 
 
Des critères environnementaux très différents peuvent être utilisés dans la commande publique avec des effets parfois très différents notamment sur la prise en compte du caractère « local » de la production. Par exemple, l’approche « cradle-to-cradle » qui prend en compte la réutilisation possible du produit, contrairement à l’approche de l’ASV qui s’arrête à la « première vie » du produit peut conduire à privilégier des produits différents. Également, la différenciation de l’impact-carbone de l’usage et de l’impact-carbone calculé seulement en fonction des matières-premières, de la fabrication, du transport, peut être utilement effectuée pour éviter que les données relatives à l’usage rendent négligeables l’impact du transport.