Amendement n° 633 · Article 14
De Anne-Laure Babault (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants :
« 12° Après le 3° des articles L. 3351‑2, L. 3361‑2 et L. 3371‑2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114‑2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;
« 3° ter Aux I et III de l’article L. 3114‑2‑1, après le mot : « emploi » , sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.