Amendement n° 573 · Article 19
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants.
Étant donné les lacunes persistantes du label ELTIF en matière de garantie environnementale, telles que l'absence de critères de durabilité et le rejet de la proposition du Parlement européen de créer une sous-catégorie d'ELTIF "verts" lors de la révision du règlement européen, il semble inopportun d'éviter un débat parlementaire sur ce sujet. D’autant plus que cet outil mobilise directement l'épargne des particuliers.
En ce qui concerne la modernisation et la rationalisation de la large gamme de fonds français existants, il est également regrettable de se priver d'un débat parlementaire qui permettrait de clarifier et simplifier l'offre actuelle.
Le secteur financier joue un rôle précieux dans la transition énergétique, mais pour que les milliers de milliards d'euros brassés par cette industrie soient utilisés de manière judicieuse, notamment pour lutter contre le dérèglement climatique, la représentation nationale et le débat démocratique semblent être les meilleurs outils pour accomplir cette mission.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry