Amendement n° 553 · TITRE II
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le titre II par les mots :
« et des procédures de mise en concurrence ».
Exposé sommaire
Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offresfrançaises.
L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans ce titre les modifications apportées aux procédures de mise en concurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables.
Une proposition de modification figure à l’amendement n°14 porté par le SER. Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des prérequis concernant les normes de responsabilité sociale et environnementale et de cybersécurité.