Amendement n° 538 · Article 9
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article prévoit une procédure de modification par l’autorité administrative des documents d’urbanisme, permettant à l'Etat d'empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cet article prévoit que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats.
Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian