Amendement n° 537 · Article 8
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles.
La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élargir cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable. L’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique est excessivement large. La rédaction proposée pourrait être appliquée bien au-delà des installations strictement nécessaires pour assurer la transition écologique.
Pour garantir leur acceptabilité et l’évaluation de leurs nuisances éventuelles, il est préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian