Amendement n° 521 · Article 13

Supprimer les alinéas 25 à 31.

Cet amendement supprime les alinéas prévoyant l’augmentation et la diversification des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), qui aveint été sagement retirés du texte par les Sénateurs.

Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences alors que son impact réel sur l’environnement reste à démontrer.  Un dossier BEGES comporte près de cent pages, ce qui est une lourdeur administrative supplémentaire.

 L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’est pas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussi malaisée. Cela réclame du temps, du personnel et des fonds qui ne sont pas consacrés à l’appareil productif, ni à l’emploi industriel.

 Les peines sanctionnant le respect de ces obligations complexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pas de les alourdir encore. De même, conditionner la participation à des appels d'offres publiques à la production de ces documents est une absurdité dans le contexte actuelle d’affaissement de notre économie et en particulier des activités industrielles.