Amendement n° 518 · Article 11

Supprimer l’alinéa 41.

Cet alinéa vise à porter à 12 ans l'expérimentation de 7 ans prévue à l'article 88 de la loi Patrimoine de 2016.

Cette expérimentation d'un "permis de faire" permet aux collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France.

Cette expérimentation de 7 ans vient à son terme cette année, ce qui est déjà une exception en droit puisque les expérimentations sont normalement de 3 ans. Vouloir la prolonger de 5 ans, en la portant à 12 ans est donc un abus de droit. C'est par ailleurs un cavalier dans le cadre de ce projet de loi portant sur la réindustrialisation.

Enfin cette expérimentation qui a abouti entre autres au scandale de la construction du magasin Mr Bricolage à Carnac, en détruisant au passage 10% des alignements de pierres mondialement connus de Carnac, a montré toutes ses limites : c'est pourquoi nous proposons d'y mettre un terme sans délai.