Amendement n° 486 · Article 11
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Bassire, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du I et du II de l'article 11 du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le code du commerce.
En effet, dans les territoires d'Outre-Mer, il est préférable de maintenir l'autorisation d'exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centre-villes qui meurent lentement mais sûrement face aux grands centres commerciaux (contrôlés par des multinationales) qui se multiplient en périphérie des villes, au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévue par cette disposition.
Cosignataires (4)
Béatrice Descamps, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, David Taupiac