Amendement n° 458 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante :
« Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. »
Exposé sommaire
La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle doit prendre en compte deux impératifs contradictoires : d’une part la liberté de recourir à la justice d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure. Aujourd’hui, les recours abusifs ne font l’objet d’aucune définition légale, et sont laissés à l’appréciation du juge.
Cet amendement propose d’en fixer une définition, conforme à la jurisprudence, qui précise que le comportement abusif est caractérisé si l’auteur est doté d’une intention maligne, ou s’il a fait une erreur grossière ou part d’une une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits.
Cosignataires (5)
Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, David Taupiac, Estelle Youssouffa