Amendement n° 457 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ».
Exposé sommaire
L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière significative les auteurs de recours abusifs. Aussi, il est proposé que le montant des dommages et intérêt soit déterminé dans la loi, et fixé à trois fois le montant du préjudice allégué.
Cosignataires (4)
Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Estelle Youssouffa